Le Ministère de la Transition écologique met en consultation publique (jusqu’au 19 octobre 2021 inclus) un projet de décret relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement. La proportion minimale à mettre sur le marché par an, 5% en 2023 et de 10% en 2027.
L’article 9 de la loi AGEC du 10 février 2020 prévoit que la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique augmente. La proportion visée est de 5% en 2023 et de 10% en 2027. L’article 67 de la loi précise que cette proportion minimale soit définie par décret.
D’où cette consultation publique jusqu’au 19 octobre. (projet de décret)
L’emballage réemployé est défini dans le projet de décret comme « un emballage faisant l’objet d’au moins une deuxième utilisation
- pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu, et dont le réemploi ou la réutilisation est organisée par ou pour le compte du producteur.
- en étant rempli au point de vente dans le cadre de la vente en vrac, ou à domicile s’il s’agit d’un dispositif de recharge organisé par le producteur, est réputé être réemployé ».
Le projet de décret indique les différentes catégories d’emballages qui ne sont pas concernées par cette disposition, notamment ceux en raison d’impératifs d'hygiène ou de sécurité du consommateur.
Le projet de décret précise également les producteurs visés par cette nouvelle obligation et prévoit le lancement de travaux par l’observatoire du réemploi.
Pour 2022, la proportion d’emballages réemployés mis sur le marché est fixée à 1,5%.
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