Le JO du 19 décembre 2021 publie l’arrêté attendu concernant les critères auxquels doivent répondre les papiers et cartons pour sortir du statut de déchets.
L’arrêté considère un lot de papiers cartons récupérés et triés de même sorte, issu d’un tri, conditionnés et pesés ensemble et dont les critères de fin du statut de déchet ont été vérifiés.
Ces papiers cartons récupérés et triés doivent satisfaire à de nombreux critères dont :
• ceux établis dans la section 1 de l’annexe I ; à savoir à six codes selon la liste unique des déchets visée à l’article R. 541-7 du code de l’environnement ;
• ils sont débarrassés des composants non papiers et des matériaux non désirés, afin de répondre aux critères de qualité : leur humidité est limitée à 25% en masse, ils sont conformes à une sorte définie par l’annexe II en précisant pour chaque sorte les composants non papier en % max. en masse et le total de matériaux non désirés en % max en masse ;
• ils sont conformes à la norme NF EN 643. Ils ne contiennent pas de matériaux représentant un danger pour la santé, la sécurité et l’environnement, notamment de déchets médicaux, de produits d’hygiène personnelle contaminés, de déchets dangereux, de déchets organiques, de goudron, de poudres toxiques ;
• les papiers cartons ne contiennent pas plus de 0,01% en masse de produits alimentaires ;
• les processus de tri peuvent être mécaniques, optiques ou manuels. Ils sont conditionnés en balle ou en vrac, selon les spécifications client.
