Un projet d’arrêté concernant les emballages ménagers et les papiers graphiques est en consultation publique jusqu’au 15 novembre 2021 inclus.
L’article 17 de la loi AGEC du 10 février 2020 a rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2022, l’apposition sur les produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs, d’une signalétique informant le consommateur que ces produits font l’objet d’une règle de tri et d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport des déchets issus de ces produits.
Le projet d’arrêté a pour objet de modifier les cahiers des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers et des papiers graphiques, afin de prendre en compte cette obligation.
Il supprime ainsi le bonus spécifique à la sensibilisation prévu par les cahiers des charges et introduit une disposition empêchant un emballage, des imprimés graphiques ou papiers à usage graphique, de bénéficier d’une prime ou d’un bonus en cas d’apposition d’une signalétique ou d’une information imposée réglementairement
