Une première étape a été franchie le 24 octobre avec l’adoption par la commission ENVI du PE de nouvelles règles pour réduire, réutiliser et recycler les emballages.
La Commission de l’environnement-ENVI (1) du Parlement européen a adopté́ le 24 octobre sa proposition de Règlement, connu sous l’acronyme PPWR-Packaging and Packaging Waste Régulation qui vise à remplacer la Directive Emballages et déchets d’emballages de 94/62/EC et sa modification de 2018. La proposition de Règlement vise à faciliter la réutilisation et le recyclage des emballages, la réduction les déchets ainsi que la promotion et l’utilisation de matériaux recyclés.
Concernant les emballages en plastique, les députés veulent interdire la vente de sacs de moins de 15 microns, sauf pour raisons d’hygiène ou pour des aliments en vrac ; ils ont également fixé des objectifs de réduction des déchets de 10% d’ici 2030, 15% d’ici 2035 et 20% d’ici 2040 ; ils vont aussi préciser les pourcentages minimaux de recyclé en fonction du type d’emballage, avec des objectifs pour 2030 et 2040. La Commission devra évaluer d’ici la fin de l’année 2025 la possibilité de proposer des objectifs et des critères de durabilité pour les plastiques écologiques.
Autre point important voulu par les députés : l’interdiction d’utiliser les substances per-et polyfluoroalkylées ajoutées intentionnellement (PFAS, dits "produits chimiques éternels") et de bisphénol A dans les emballages en contact avec les aliments.
Parmi les autres mesures de la proposition, les députés européens préconisent des exigences accrues pour que tous les emballages dans l’UE soient recyclables, la Commission étant chargée d’adopter des critères pour définir les emballages "conçus pour le recyclage" et "recyclables à grande échelle" ; les pays de l’UE devront veiller à ce que 90% des matériaux contenus dans les emballages (plastique, bois, métaux ferreux, aluminium, verre, papier et carton) soient collectés séparément d’ici 2029.
Les députés souhaitent également clarifier les exigences relatives aux emballages à réutiliser ou à remplir, les emballages réutilisables devant satisfaire à un certain nombre de critères, y compris le nombre minimal de leurs réutilisations possibles (à définir ultérieurement). Les distributeurs finaux de boissons et d’aliments à emporter dans le secteur de l’hôtellerie-restauration devront offrir aux consommateurs la possibilité d’apporter leur propre contenant.
Après le vote par 56 voix pour, 23 contre et 5 abstentions en commission Environnement, ce sera au tour de l’assemblée plénière parlementaire de voter sur son mandat de négociation lors de la deuxième session plénière de novembre 2023.
Photo Commission ENVI
(1) ENVI-Environnement, Santé publique et Sécurité alimentaire
