Un décret vient d’être publié qui définit les taux d’incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons en 2025 (25 %) et 2030 (30 %) et les modalités de vérification associées.
Le décret publié au JO du 11 décembre 2021 qui est pris en application de la loi AGEC- 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, concerne les bouteilles pour boissons y compris leurs bouchons et couvercles en plastique, tels que définis au 1° du IV de l’article R. 543-43 du code de l’environnement.
Le décret fixe l’obligation d’incorporation de matière recyclée conformément à la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Il transpose les taux d’incorporation minimum de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons et les échéances prévus par la directive : 25% minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET puis 30% minimum pour les autres plastiques à compter de 2030.
Le décret ne s’applique pas aux bouteilles pour boissons d’une capacité supérieure à trois litres. Et aux bouteilles de lait non réfrigérées en plastique. Un bilan en 2025 est prévu pour réexaminer cette dérogation.
Le décret précise les modalités de vérification de ces taux. Les éco-organismes de la filière REP Emballages réalisent un premier niveau de vérification de ces taux, et informent l’autorité administrative en cas de non-conformités.
