L’étiquetage des consignes de tri des déchets doit être conforme au principe de libre circulation des marchandises.
Pour être mis sur le marché français, les produits à destination des ménages soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent être matériellement étiquetés avec le «logo Triman». Or actuellement, la fourniture de consignes de tri des déchets aux consommateurs n'est pas régie par des règles harmonisées au niveau de l'UE, indique la Commission européenne dans son communiqué. Aussi, a-t-elle adressé une lettre de mise en demeure à la France au sujet de ses exigences en matière d'étiquetage concernant les consignes de tri des déchets.
La France a également manqué aux obligations de notification prévues par la directive relative à la transparence du marché unique dans la mesure où la loi n'a pas été notifiée à la Commission à l'état de projet, avant son adoption.
La France dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la Commission qui, à défaut, pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
